La souscription d’un ordre de publicité comporte de plein droit de la part de l’annonceur et de son mandataire éventuel l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-après. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente que par un écrit émanant de ProjecteurTV.com – 1 • ACCEPTATION 1.1 – Tout ordre de publicité est strictement personnel à l’annonceur qui l’a souscrit et il en est de même quant aux droits des intermédiaires qualifiés. Toute commande ou ordre de publicité devra, entre autres, mentionner clairement : – le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation – s’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur. 1.2 – La transmission d’un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des documents ou de réservation de l’espace publicitaire au média. 1.3 – Dans le cas où l’opération publicitaire concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé accompagné d’un acompte. 1.4 – Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés. 2 • CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES 2.1 – Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. ProjecteurTV.com est dégagé des responsabilités de toute nature que nous pourrions encourir du fait de leur insertion. 2.2 -ProjecteurTV.com se réserve le droit de refuser, sans devoir en préciser les motifs, une publicité dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuelles versées. 2.3 – Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions, ne pourra donner droit à aucune indemnité et ne saura, ni dispenser l’annonceur du paiement des publicités, ni interrompre les accords en cours. 2.4 – En cas de modification devant intervenir dans les conditions d’insertion d’une publicité, ProjecteurTV.com dans la mesure où il en a été prévenu par le support, avertira l’annonceur et recueillera son accord pour les changements prévus. Il lui rendra compte des modifications intervenues. 3 • ELEMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER 3.1 – Les détails relatifs aux créations des publicités, mentionnés sur les devis et bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’après l’enregistrement de la commande ferme et deviennent effectifs à la réception de tous les éléments constitutifs du travail. 3.2 – Les éléments techniques fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués dans le bon de commande. 3.3 – Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne sont pas remis dans les délais (sauf annulation respectant les conditions dans le 3.1) sera facturé. 3.4 – Les bon à tirer, non retournées dans les délais prescrits par ProjecteurTV.com, sont considérées comme acceptées par l’annonceur. 3.5 – Propriété artistique. Toute création publicitaire exécutée par nos soins reste notre propriété artistique. 3.6 – Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire éventuel, qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent à fin d’insertions, sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils exonèrent ProjecteurTV.com de toutes réclamations à cet égard. 4 • DELAI DE RECLAMATION Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution fera l’objet d’une facturation. 6 • CONDITIONS DE FACTURATION 6.1 – Les factures sont émises au nom de l’annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l’annonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture est adressée à l’annonceur et, le cas échéant, à son mandataire. 6.2 – La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres, en vigueur au moment de la parution. 6.3 – Tous travaux techniques propres à chaque publicité seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis établi préalablement. 6.4 – Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet. 6.5 – La T.V.A. est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur la publicité insérée dans le média, ces impôts et taxes seraient à la charge des clients et supportés par eux immédiatement. 7 • CONDITIONS DE REGLEMENT 7.1 – La publicité est payable au comptant à l’insertion. Toutefois dans le respect des règles de non discrimination et en fonction de sa situation particulière éventuellement des garanties fournies par son mandataire, un annonceur pourra se voir accorder un délai de paiement. Les paiements seront libellés au nom de ProjecteurTV.com. 7.2 – Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50% du montant hors taxe de la commande. 7.3 – En cas de retard de paiement ou de non retour dans un délai maximum de 8 jours de la traite envoyée pour acceptation, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue, portent de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ; les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. D’autre part, le retard dans le paiement d’une insertion, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres insertions. 7.5 – En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’Article 1998 du Code Civil. 7.6 – Clause Pénale. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’Article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement, avec un minimum de 100€. 8 • NULLITE D’UNE CLAUSE Si l’un des articles de nos conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés. 9 • ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête de nos factures. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux d’Avignon, seront compétents même en cas de pluralité de défendeurs.